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Volets roulants cassés... à qui de payer? proprio ou locataire? Ce n'est pas une petite réparation,car par petite réparation on entent:changer les joints des robinets, raccords de peinture,remplacement des prises de courant etc...
Donc, pour un Volet roulant,c'est au propriétaire de payer évidemment:
(le locataire est obligé:De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;)loi du 6 juillet 1989 article 7
Décret du 26 août 1987 : liste des réparations locatives
Décret n° 87-712 du 26 août 1987
Décret pris en application de l?article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l?investissement locatif, l?accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l?offre foncière et relatif aux réparations locatives NOR:EQUC8700032D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d?Etat, ministre de l?économie, des finances et de la privatisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l?équipement, du logement, de l?aménagement du territoire et des transports, Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l?investissement locatif, l?accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l?offre foncière, notamment son article 7 (d) ; Le Conseil d?Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
Sont des réparations locatives les travaux d?entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d?éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l?usage normal des locaux et équipements à usage privatif. Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret.
Article 1 bis
Créé par Décret 99-667 1999-07-26 art. 1 JORF 1er août 1999. Le présent décret est applicable en Polynésie française pour la mise en oeuvre des dispositions du d de l?article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Art. 2
Le ministre d?Etat, ministre de l?économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l?équipement, du logement, de l?aménagement du territoire et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l?exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Par le Premier ministre : JACQUES CHIRAC. Le ministre de l?équipement, du logement, de l?aménagement du territoire et des transports, PIERRE MÉHAIGNERIE. Le ministre d?Etat, ministre de l?économie, des finances et de la privatisation, ÉDOUARD BALLADUR. Le garde des sceaux, ministre de la justice, ALBIN CHALANDON.
Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.
Annexe
I. - Parties extérieures dont le locataire a l?usage exclusif.
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ; Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d?arrosage.
b) Auvents, terrasses et marquises : Enlèvement de la mousse et des autres végétaux.
c) Descentes d?eaux pluviales, chéneaux et gouttières : Dégorgement des conduits.
II. - Ouvertures intérieures et extérieures.
a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres : Graissage des gonds, paumelles et charnières ; Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.
b) Vitrages : Réfection des mastics ; Remplacement des vitres détériorées.
c) Dispositifs d?occultation de la lumière tels que stores et jalousies : Graissage ; Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames.
d) Serrures et verrous de sécurité : Graissage ; Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées.
e) Grilles : Nettoyage et graissage ; Remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes.
III. - Parties intérieures.
a) Plafonds, murs intérieurs et cloisons : Maintien en état de propreté ; Menus raccords de peintures et tapisseries ; remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique ; rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l?emplacement de ceux-ci.
b) Parquets, moquettes et autres revêtements de sol : Encaustiquage et entretien courant de la vitrification ; Remplacement de quelques lames de parquets et remise en état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous.
c) Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures : Remplacement des tablettes et tasseaux de placard et réparation de leur dispositif de fermeture ; fixation de raccords et remplacement de pointes de menuiseries.
IV. - Installa
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